Texte 2009011357

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-8-2009
Numéro
2009011357
Page
52917
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-31/10
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2009
Texte modifié
2006011488
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-12-18/19, art. 2, 002; En vigueur : 16-01-2013>

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