10 AOUT 2009. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2014 et mise à jour au 13-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-8-2009
- Numéro
- 2009011333
- Page
- 54399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/25, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>
