3 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°" loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

2°" départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

3°" semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi;

4°" Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.

Art. 5.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE