17 AOUT 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 13-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-8-2009
- Numéro
- 2009011327
- Page
- 51783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-17/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2009
- Texte modifié
- 1948082320
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-07-01/18, art. 1, 003; En vigueur : 23-07-2021>
