Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l' article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. Dans l'attente de la mise en place du traitement électronique prévu à l'article 1er, alinéa 3, la requête est introduite en trois exemplaires par courrier simple adressé au Service des Professions intellectuelles et de la Législation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles. "
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
" Art. 5/2. La requête est rédigée sur la base du modèle annexé au présent arrêté, disponible sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le modèle est complété conformément aux directives qui y sont mentionnées, sans correction et de façon non manuscrite. "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
" Art. 5/3. A la requête introduite lors de la fondation d' une nouvelle union professionnelle, sont joints les statuts et leurs annexes. "
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit :
" Art. 5/4. Dans tous les cas prévus à l'article 2, la procédure à suivre est celle visée dans l'article 1er à l'exception des dispositions relatives à l'adjonction d'un exemplaire des statuts de l'union et de ses annexes. "
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 6.L'arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est retiré.
Art. 7.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2009, p. 51786-51790)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE