1 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension inconditionnelle

Article 1er.Dans l'article 51, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 janvier 2006, les mots ", des pensions inconditionnelles" sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 186, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les mots ", étant entendu que, si cette pension est payée par une caisse d'assurances sociales, la demande visée à l'article 159, § 2, doit être envoyée à cette caisse" sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.La Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La Ministre des Pensions,

Mme M. ARENA