1 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-7-2009
- Numéro
- 2009011295
- Page
- 47850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,4°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
