1 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-7-2009
Numéro: 2009011295
Page: 47850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,4°, 002; En vigueur : 09-05-2014>

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