30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-7-2009
- Numéro
- 2009011294
- Page
- 47848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
