30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-7-2009
Numéro: 2009011294
Page: 47848
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>

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