31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Article 1er.Dans l'article 46ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1998 et 21 novembre 2005, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Lorsque, pour l'application du présent article, il y a lieu de tenir compte de l'indice des prix à la consommation de l'année qui précède celle de la prise de cours de la pension, cette moyenne est établie en retenant, pour chacun des huit derniers mois de l'année en cause, un indice égal à l'indice du mois correspondant de l'année qui précède l'année en cause multiplié par le coefficient obtenu en divisant l'indice du mois d'avril de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du mois d'avril de l'année qui précède l'année en cause. ".

Art. 2.Dans l'article 53quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" Lorsque, pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu de tenir compte de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année qui précède celle de la prise de cours de la pension, cette moyenne est établie en retenant, pour chacun des huit derniers mois de l'année en cause, l'indice du mois correspondant de l'année qui précède l'année en cause multiplié par le coefficient obtenu en divisant l'indice du mois d'avril de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du mois d'avril de l'année qui précède l'année en cause. ".

Art. 3.Le présent arrêté est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Pensions,

Mme M. ARENA

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE