Article 1er.En application de l'article 4, paragraphe 4, de directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée :
1°du contrôle global et de la surveillance des services énergétiques et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, qui sont instaurés au niveau fédéral, en liaison avec l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie;
2°du contrôle de la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques fédéraux et des autres mesures fédérales visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures existantes;
3°d'établir un rapport sur les résultats obtenus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE