Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, sont apportées les modifications suivantes :
1°sous le deuxième tiret, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ";
2°entre le troisième tiret et le dernier tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
" - un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E.; ";
3°sous le quatrième tiret qui devient le cinquième tiret en application du présent arrêté, les mots " dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients " sont insérés entre les mots " compétences spécifiques " et les mots " parmi les candidats ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation,
P. MAGNETTE