28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-5-2009
- Numéro
- 2009011210
- Page
- 37503
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2009.
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat.
(Pour le Règlement, voir CN : 2008-04-21/04).
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