Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2009.
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat.
(Pour le Règlement, voir CN : 2008-04-21/04).