Lex Iterata

Texte 2009011210

28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-5-2009
Numéro
2009011210
Page
37503
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2009.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat.

(Pour le Règlement, voir CN : 2008-04-21/04).