27 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la table à langer Asia Estraibile Cam, de type : C 936
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-5-2009
- Numéro
- 2009011206
- Page
- 36797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-27/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la table à langer Asia Estraibile Cam, de type C 936, est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2009.
P. MAGNETTE
