29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 14-5-2009
Numéro: 2009011201
Page: 37128
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-29/08
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

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