12 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 portant exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, les mots " un extrait d'acte de naissance et " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1999 portant exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, les mots " un extrait d'acte de naissance et " sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article IV.4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, le point 4° est abrogé.

Bruxelles, le 12 mars 2009.

La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT