2 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 182 de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif au Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie
- ELI
- Justel
- Source
- Développement Durable
- Publication
- 14-4-2009
- Numéro
- 2009011145
- Page
- 28840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'endettement du fonds de réduction du coût global de l'énergie est porté de 150 000 000 EUR à 250 000 000 EUR.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre du Climat et de l'Energie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.