Texte 2009011145

2 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 182 de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif au Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie

ELI
Justel
Source
Développement Durable
Publication
14-4-2009
Numéro
2009011145
Page
28840
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
24-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'endettement du fonds de réduction du coût global de l'énergie est porté de 150 000 000 EUR à 250 000 000 EUR.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre du Climat et de l'Energie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de l'Intégration sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

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