Texte 2009011129

19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-4-2009
Numéro
2009011129
Page
25867
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-19/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2007022312
belgiquelex

Article 1er.Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle â charge de certains organismes, les mots "Comité de gestion de la Sécurité sociale" sont insérés entre les mots "Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants" et "Conseil central de l'Economie".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.