8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-3-2009
- Numéro
- 2009011103
- Page
- 22199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2009
- Texte modifié
- 2007011053
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er, et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est complété par les mots " et 116000 ".
Art. 2.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
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