Texte 2009011103

8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-3-2009
Numéro
2009011103
Page
22199
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-08/31
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2009
Texte modifié
2007011053
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er, et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est complété par les mots " et 116000 ".

Art. 2.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

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