Lex Iterata

Texte 2009011096

10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-3-2009
Numéro
2009011096
Page
21972
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 20 EUR pour l'année 2009, est approuvé.

Art. 2.A défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 10 février 2009.

Mme S. LARUELLE.