Texte 2009011057

3 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-2-2009
Numéro
2009011057
Page
13120
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-06-11/01, art. 1, 002; En vigueur : 17-06-2010>

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