Lex Iterata

Texte 2009011054

2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-2-2009
Numéro
2009011054
Page
13274
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-02/37
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits " société de gestion de l'A.R.A.P.B. ", société constituée sous forme d'une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée (numéro d'entreprise 0456.840.603) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins et à ses statuts.

Bruxelles, le 2 février 2009.

V. VAN QUICKENBORNE.