2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-2-2009
- Numéro
- 2009011054
- Page
- 13274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-02-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits " société de gestion de l'A.R.A.P.B. ", société constituée sous forme d'une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée (numéro d'entreprise 0456.840.603) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins et à ses statuts.
Bruxelles, le 2 février 2009.
V. VAN QUICKENBORNE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.