18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009. (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entrée en vigueur, par L 2009-12-15/03, art.38)

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 14.988.616 euros pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 10.272.492 euros pour l'année 2009.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.716.124 euros pour l'année 2009.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE.