30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-1-2010
Numéro: 2009009933
Page: 1483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-30/11
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 119, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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