Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Costitution.
Art. 2.Article 1258 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1258. Sauf convention contraire, les dépens sont partagés par parts égales entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil.
Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses dépens lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou 3, du Code civil. Le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint au Ministre de la Justice en ce qui concerne les aspects du Droit des Personnes et de la Famille,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK