Texte 2009009855

23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2010, par L 2012-12-27/29, art. 32, 1°)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-1-2010
Numéro
2009009855
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-23/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année civile 2010, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 17.525, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.762, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 119, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.922 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. La contribution pour les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.461 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 566 par appareil avec un minimum de euro 17.020.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2010 pour le 1er février 2010 au plus tard.

Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard produits, vendus ou importés au cours de l'année civile 2010 pour le 1er février 2011 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre pour l'Entreprise, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,

C. DEVLIES

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