3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :

1. (27.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 977,4291797 EUR

2. (29.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.049,8313412 EUR

3. (32.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.158,4345834 EUR

4. (35.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.267,0378256 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :

50 x 126,00/105,21 = 59,88023952 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

978 EUR, 1.050 EUR, 1.159 EUR, 1.268 EUR, 60 EUR.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK