Article 1er.L'article 606 du Code d'instruction criminelle entre en vigueur le 20 novembre 2009
Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK