Texte 2009009781

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-11-2009
Numéro
2009009781
Page
72570
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-12/01
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 606 du Code d'instruction criminelle entre en vigueur le 20 novembre 2009

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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