12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-11-2009
- Numéro
- 2009009781
- Page
- 72570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 606 du Code d'instruction criminelle entre en vigueur le 20 novembre 2009
Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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