23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-11-2009
- Numéro
- 2009009774
- Page
- 72351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2009
- Texte modifié
- 1803031601
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, le chiffre " 60 " est remplacé par le chiffre " 90 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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