16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Article 1er.Pour l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002, aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

Premier degré :

les emplois de commissaire général et de commissaire divisionnaire responsable d'une unité particulière et le mandat de directeur des opérations

Deuxième degré :

les emplois de commissaire divisionnaire

Troisième degré :

les emplois de commissaire

Quatrième degré :

les emplois du niveau B

Cinquième degré :

les emplois du niveau C.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK