Article 1er.Il est octroyé aux membres du conseil scientifique du Service de formation et de développement de la Sûreté de l'Etat visés à l'article 139, § 3, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, un jeton de présence de 65 EUR par séance d'au moins trois heures et de 32 EUR par séance de moins de trois heures.
Pour l'application du présent article, une séance interrompue et reprise dans le courant de la même journée est considérée comme une seule séance.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est relié à l'indice pivot 138,01 et est lié aux fluctuations de l'indice santé conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 3.Les membres visés à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable au personnel des services publics fédéraux.
Pour l'application du présent article, les intéressés sont assimilés aux agents de l'Etat nommés à la classe A3.
Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont dus sur la base de listes de présence établies à cet effet.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.
Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK