30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-10-2009
- Numéro
- 2009009712
- Page
- 68029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-26/01, art. 17, 002; En vigueur : 01-05-2018>
