30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-10-2009
Numéro: 2009009712
Page: 68029
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet: 26-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-26/01, art. 17, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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