27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

ELI: Justel
Source: Justice - Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 12-10-2009
Numéro: 2009009704
Page: 67407
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-27/15
Entrée en vigueur / Effet: 22-10-2009
Texte modifié: 2003009560
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Article 1er.Dans les articles 3, § 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, et 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, le mot " dix " est chaque fois remplacé par le mot " sept ".

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

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