Texte 2009009562

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 16bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale - Justice
Publication
12-8-2009
Numéro
2009009562
Page
52915
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-12/15
Entrée en vigueur / Effet
22-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les informations visées au § 1er de l'article 16bis de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, sont transmises aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au § 1er de l'article 16bis de la loi précitée :

1. au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;

2. par tout autre moyen lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a le Statut social des indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Coördination de la lutte contre la fraude, adjoint au Ministre de la Justice,

C. DEVLIES

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