Article 1er.La carte de légitimation visée à l'article 33 de l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, est établie, pour les délégués syndicaux visés à l'article 30, 1°, conformément à l'arrêté ministériel du 5 mars 1985 portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2.La carte de légitimation visée à l'article 33 de l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, est établie pour les délégués syndicaux visés à l'article 30, 2°, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle a la forme d'un rectangle, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.
Bruxelles, le 8 juillet 2009.
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2009, p. 59222)
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK