Texte 2009009459

9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-7-2009
Numéro
2009009459
Page
45726
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-09/06
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2009
Texte modifié
2005009994
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 1° est complété par les mots : " ou son représentant, qu'il désignera ";

b)le 2° est complété avec les mots " , ou le représentant qu'il désignera, ayant la même qualité de médecin de l'administration pénitentiaire que le représenté ";

c)le 3° est complété avec les mots " , ou le représentant qu'il désignera, ayant la même qualité de médecin de l'administration pénitentiaire, que le représenté ".

Art. 2.Le Ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.