7 JUIN 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2014 et mise à jour au 27-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-6-2009
- Numéro
- 2009009416
- Page
- 43212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- 1985009849
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2014-08-19/03, art. 25, 002; En vigueur : 01-09-2014>
