Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice un " groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles ".
Art. 2.Le groupe de travail a pour mission d'élaborer un rapport circonstancié sur la réforme et la coordination de la législation fédérale applicable aux cultes et aux organisations philosophiques non confessionnelles, notamment de point de vue des critères pour une reconnaissance et sur le statut et le financement des organes représentatifs ainsi que sur le cadre et le statut des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles, entre autres du point de vue des pensions, du point de vue social et fiscal, du point de vue des traitements et du cumul des fonctions.
Ce rapport contiendra des propositions de réforme et de coordination visant à respecter les principes constitutionnels et les droits internationaux d'égalité et de non-discrimination, à harmoniser les différents régimes et à renforcer la sécurité juridique.
Le groupe de travail pourra faire des propositions sur le contenu et la répartition des compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées afin de promouvoir un traitement égalitaire en ce domaine.
Le groupe de travail est tenu de remettre un rapport final bilingue de ses travaux le 30 septembre 2010 au Ministre de la Justice, dénommée ci-après le Ministre.
Art. 3.Le groupe de travail est composé d'un maximum de 5 membres issus des milieux universitaires et bénéficie de l'appui d'un secrétaire, désigné par le Ministre.
Les personnes précitées sont proposées au Ministre conformément aux règles qui régissent leurs statuts respectifs.
Le Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents.
Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux du groupe de travail.
Ils représentent également le groupe de travail auprès du ministre.
Art. 5.Le secrétariat du groupe de travail sera assuré par un membre du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice.
Le secrétaire n'a pas la qualité de membre du groupe de travail.
Art. 6.Les membres du groupe de travail ont droit à des jetons de présence par réunion d'une durée minimale de 3 heures.
Le montant des jetons de présence est fixé comme suit :
co-présidents : 70 EUR;
Membres : 60 EUR.
Pour une réunion de moins de 3 heures, le montant du jeton de présence est réduit de la moitié.
Les membres du groupe de travail ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de leurs frais de séjour dans les conditions fixées respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.
Pour l'application de ces réglementations, les membres du groupe de travail sont assimilés à des fonctionnaires de la classe A3.
La demande de paiement du jeton de présence ainsi que la demande de remboursement des frais de déplacement et de séjour, datée, signée, et approuvée par un des co-présidents, est adressée chaque trimestre au SPF Justice par le secrétaire. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité.
Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.
Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement, notamment les frais de déplacement et de séjour, du groupe de travail sont prévus au budget du SPF Justice.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2010.
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK