12 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de nummérotation et qui forment un programme complet de jeu (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 08-07-2011)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-5-2009
Numéro: 2009009359
Page: 39251
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-08-2006
Texte modifié: 2006009778
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-06-21/07, art. 25, 002; En vigueur : 18-07-2011>

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