26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-4-2009
Numéro: 2009009302
Page: 34629
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2009
Texte modifié: 1984009899
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[Abrogé] <AR 2015-05-04/07, art. 2, 002; En vigueur : 29-05-2015>

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