Lex Iterata

Texte 2009009216

18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-4-2009
Numéro
2009009216
Page
25488
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-18/33
Entrée en vigueur / Effet
12-04-2009
Texte modifié
2004209568
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, et l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, les mots " Direction générale de l'Exécution des Peines et des Mesures " sont remplacés par les mots " Direction générale des Maisons de Justice ".

Bruxelles, le 18 mars 2009.

S. DE CLERCK