18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-4-2009
- Numéro
- 2009009216
- Page
- 25488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2009
- Texte modifié
- 2004209568
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, et l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, les mots " Direction générale de l'Exécution des Peines et des Mesures " sont remplacés par les mots " Direction générale des Maisons de Justice ".
Bruxelles, le 18 mars 2009.
S. DE CLERCK
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