13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-3-2009
Numéro: 2009009214
Page: 24712
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-13/38
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-2009
Texte modifié: 2006009667
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[Abrogé] <AR 2012-08-15/04, art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2012>

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