Lex Iterata

Texte 2009009195

27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-2009
Numéro
2009009195
Page
25172
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK