27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-2009
- Numéro
- 2009009195
- Page
- 25172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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