27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-2009
- Numéro
- 2009009194
- Page
- 25172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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