Texte 2009009194

27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-2009
Numéro
2009009194
Page
25172
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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