1 MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-3-2009
- Numéro
- 2009009070
- Page
- 20957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2009
- Texte modifié
- 1997009007
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-2019>
