Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le grade d'agent pénitentiaire est conféré :
1°aux lauréats d'un concours de recrutement;
2°par voie de changement de grade aux agents du Service public fédéral Justice revêtus du grade de collaborateur administratif ou de collaborateur technique et aux militaires mis à disposition du Service public fédéral Justice dans le cadre de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. "
Le changement de grade repris sous le point 2° est subordonné à la vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction du grade à conférer;
Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le grade d'assistant technique adjoint est conféré :
1°aux lauréats d'un concours de recrutement;
2°par voie de changement de grade aux agents du Service public fédéral Justice revêtus du grade d'assistant administratif ou d'assistant technique et aux militaires mis à disposition du Service public fédéral Justice dans le cadre de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'état par transfert. "
Le changement de grade repris sous le point 2° est subordonné à la vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction du grade à conférer;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.