Texte 2009009024

11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-1-2009
Numéro
2009009024
Page
2853
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération annuelle des commissaires du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 1680 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 1820 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du commissaire du gouvernement aux réunions du Conseil d'administration.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK.

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