Lex Iterata

Texte 2009009021

9 DECEMBRE 2008. - Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-2009
Numéro
2009009021
Page
6252
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-09/39
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit :

" Article 1067bis. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.