Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78.
Art. 2.Dans l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots " l'article 1287 " sont remplacés par les mots " l'article 1288 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.