8 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, est inséré un 4° rédigé comme suit :

" 4° le déplacement du militaire pendant une période d'absence pour motifs de santé, pour autant que l'absence soit due à un accident, un traumatisme, une maladie ou une blessure, survenu ou aggravé en service et par le fait du service, renvoyé par la composante médicale :

a)vers le secteur médical civil, tel que visé au point 2., d), de l'annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2003 relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au ministère de la Défense;

b)vers la chaîne de soins de la composante médicale. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 2009.

P. DE CREM