Lex Iterata

Texte 2009003490

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal habilitant le Théâtre royal de la Monnaie à céder ses droits et obligations immobilières concernant le bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41, 1000 Bruxelles à la Régie des Bâtiments et autorisant la Régie des Bâtiments à reprendre ces droits et obligations et à mettre ledit bâtiment gratuitement à la disposition du Théâtre royal de la Monnaie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-2009
Numéro
2009003490
Page
82158
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex